Vous souhaitez enfin mettre en œuvre votre projet de construction de maison individuelle ? Vous êtes donc tenu de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Elle vous protège pendant 10 ans contre les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité du bien ou les défauts des équipements rendant le logement inhabitable.
L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’article L242-1 du Code des assurances stipule que la souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire « pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs ». Cette obligation est valable non seulement pour les particuliers mais également pour les professionnels, les promoteurs ou les marchands de biens qui réalisent tous travaux de bâtiment. La garantie dommage-ouvrage est au-delà de l’obligation légale une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage. Cela lui permet d’éviter des pertes financières et immatérielles et de longues procédures de justice en cas de sinistre affectant son bien. Pour votre souscription à une assurance dommages ouvrages, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui vous aidera à trouver une meilleure offre.
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Pourquoi l’assurance dommage-ouvrage a-t-elle été rendue obligatoire ?
Avant la promulgation de cette loi, le propriétaire d’un bien sinistré devrait attendre entre 2 et 20 ans pour une réparation. Les procédures en justice étant assez longues et onéreuses pour déterminer les responsabilités des constructeurs. Avec une maison inhabitable, les familles se retrouvaient sans logement habitables et devraient pourtant rembourser le prêt contracté pour construire. C’était assez déplorable et les coûts des réparations en France sont très importants. C’est pourquoi la loi Spinetta a été promulguée le 4 janvier 1978 pour imposer aux propriétaires la souscription à une assurance dommage-ouvrage pour tous travaux de construction. Le principal objectif de cette loi est de réparer les malfaçons liées à la structure par l’assurance dommage-ouvrage à laquelle le maître d’ouvrage a souscrit et ce pendant 10 ans.
Conséquences en cas de défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription à une assurance dommage-ouvrage, une amende de 75000 euros et/ou 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises contre le maître d’oeuvre selon l’article L243-3 du Code des Assurances. Cependant, ces sanctions ne sont pas valables pour un particulier qui construit seul son logement. Cependant, la souscription à cette assurance est obligatoire pour tous. En outre, le maître d’ouvrage risque de perdre beaucoup sur ces finances.
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En effet, la procédure de réparation des dommages de nature décennale engendre des coûts importants. De même, la responsabilité des dommages repose sur le propriétaire ayant fait réaliser les travaux jusqu’à la fin de la garantie décennale après une éventuelle vente du bien. Le maître d’ouvrage pourrait être poursuivi en justice par le nouveau propriétaire pour absence de contrat dommages-ouvrage.
