Un bail de location remplit un accord entre un bailleur et un locataire ou un sous-bailleur et un sous-locataire pour la location d’un bien. En concluant ce contrat, le bailleur s’engage à assurer au preneur la jouissance paisible du lieu loué, et en contrepartie le preneur paie le loyer prévu au bail. Le contrat doit être conforme aux dispositions de la loi Régie du logement et du Code civil.

La durée du bail location

Les baux commencent généralement le 1er juillet et se terminent le 30 juin de l’année suivante, à moins qu’ils ne soient renouvelés. Mais les deux parties peuvent convenir d’un bail plus court, ou à une date différente.

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La renouvellement de contrat de location

Il y a plusieurs choses qui peuvent arriver à la fin d’un bail :

-Le locataire n’a reçu aucun avis du bailleur ni donné d’avis de non renouvellement : le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.

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-Le locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer du bailleur entre 1 et 6 mois : il doit lui notifier dans le mois suivant qu’il souhaite quitter le logement, qu’il accepte la modification proposée (la non-réponse du locataire vaut acceptation) ou qu’il refuse le changement . -Dans ce dernier cas, le bail est renouvelé dans les mêmes conditions, mais le propriétaire peut tenter de négocier avec le locataire, ou saisir la Régie du logement dans le mois du refus, afin qu’elle statue sur le bien-fondé de la modification proposée.

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La fin du  bail location

Un bail peut se terminer de différentes manières :

-Le locataire donne au bailleur un préavis de non renouvellement au moins un à trois mois avant la fin du bail (selon la durée du contrat)

-Le locataire quitte la résidence après avoir refusé d’augmenter

-Le propriétaire a repris possession de sa résidence. Il notifie régulièrement au locataire entre un et six mois avant la fin du bail (selon la durée du contrat) qu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter, loger des proches ou subdiviser le logement, agrandir, démolir ou modifier son usage.

Modifications des conditions de location

Les termes du bail, notamment le loyer ou la durée, ne peuvent être modifiés qu’au renouvellement du bail.

Pour être efficace, un avis de mise à jour de modification de loyer doit contenir certaines informations obligatoires et être reçu dans le délai légal. De plus, si le locataire n’accepte pas l’augmentation de prix, rien ne l’empêche de se prévaloir de la Régie du logement.

Possibilité de sous-louer ou de céder votre bail

Un locataire ne peut pas libérer un bail à durée déterminée avant son terme, mais il peut sous-louer tout ou partie de son logement ou céder son bail, à condition d’en aviser par écrit le propriétaire. Ce dernier ne peut s’y opposer que sur un motif sérieux, et dans un délai de quinze jours, si le locataire juge le motif abusif, il peut saisir la Régie du logement.

Dans le cas d’une cession de bail, les droits du preneur passent au cessionnaire et le preneur d’origine est dégagé de toute obligation envers le propriétaire.

En matière de sous-location, le preneur reste entièrement responsable des obligations du bail.

 

Si la sous-location dépasse douze mois, le bailleur peut y mettre fin à sa discrétion.